L’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité
L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à la faire cesser, ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger a santé physique et mentale des travailleurs.
Cass. soc. , 1er juin 2016, n°05-43914
Harcèlement moral et obligation de sécurité de résultat
