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Actualités

Effet libératoire d’une transaction

Seule la formule de renonciation permet de mesurer la portée de la transaction et la Cour de cassation valide la clause rédigée même dans des termes extrêmement larges. Cass. soc., 20 février 2019, n°17-19.676 FS-P+B  
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Prise d’acte : l’article 1226 du code civil ne s’applique pas

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail n’a pas l’obligation, préalablement, de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (article 1226 du code civil). En effet, les modes de rupture du contrat de travail, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou…
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