Actualités

Licité de la preuve obtenue sur des réseaux sociaux

L’employeur porte une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de son salarié, en accédant, via le téléphone portable d’un autre salarié, à des informations réservées à des personnes autorisées (compte Facebook en mode privé et non public). Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-19.609, F-D
Lire la suite

Réintégration d’un salarié protégé

Lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration, l’employeur doit le réintégrer effectivement à son poste, le simple versement de la rémunération n’est pas suffisant. Ainsi, l’employeur doit mettre en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper véritablement l’emploi occupé. A défaut, et s’il refuse de rejoindre son poste pour…
Lire la suite

Heures de délégation d’un salarié élu

Les heures passées par les salariés élus à leur information personnelle ne peuvent être incluses dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Ainsi, s’il s’agit d’heures de formation visant à expliciter le rôle et l’étendue du mandat aux élus ou à préparer les réunions…
Lire la suite

Dénonciation de mauvaise foi d’un harcèlement moral : faute grave

Une salariée, en utilisant un document douteux pour dénoncer un harcèlement moral, en toute connaissance de cause et sans procéder à aucune vérification auprès de son auteur, fait preuve de mauvaise foi. Dès lors, le licenciement pour faute grave, constituée par le manquement à l’obligation de loyauté, est fondé. Cass. Soc., 7 février 2018, n°16-19.594…
Lire la suite