Actualités

Licenciement économique

Champ d’application de la procédure de licenciement économique restreint L’employeur n’a à respecter les formalités prescrites par l’article L. 1222-6 du code du travail que lorsque la modification du contrat de travail proposée repose sur une des causes de licenciement pour motif économique prévues par le code du travail. Cass. Soc. , 13 sept. 2017,…
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Prise d’acte justifiée

Le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise après une absence maladie peut constituer un motif de prise d’acte pour le salarié Dans cette espèce, la salariée avait sollicité, de manière insistante, une visite de reprise à la suite de son arrêt maladie d’une durée de plus de 30 jours et l’employeur n’y avait…
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Protocole d’accord préélectoral

Rien ne sert de saisir le juge en référé en cas d’irrespect par des organisations syndicales des dates de campagne électorale fixées par le protocole d’accord préélectoral La Cour de cassation a jugé que le seul fait de devancer la date de début de la campagne officielle ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant…
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Prise d’acte injustifiée

Salarié condamné à rembourser le préavis mais pas le droit à congés payés en cas de prise d’acte injustifié Lorsque la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié s’analyse en une démission, le salarié est tenu de payer à l’employeur des indemnités. Si le salarié doit en effet payer une indemnité…
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