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Rupture pour faute grave pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

La Cour de cassation rappelle que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». En effet, le contrat étant suspendu, seule l’obligation de…
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CSE : la notion d’établissement distinct

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la notion d’établissement distinct de l’article L.2313-4 du code du travail (fixation par employeur en l’absence d’accord) : il s’agit d’un « établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du…
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Employeur tenu responsable des agissements discriminatoires de ses bénévoles

L’employeur ne peut pas se dédouaner de son obligation de sécurité en invoquant que les auteurs des faits discriminatoires envers sa salariée n’appartenaient pas au personnel de l’entreprise, alors que les faits s’étaient déroulés lors d’une soirée organisée par l’employeur et en présence d’un salarié de l’entreprise. Cass. soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905 PB
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