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Archives de la catégorie: Contrat de travail

Faute grave au cours du préavis

La Cour de cassation a opéré une distinction entre le moment où le droit à l’indemnité de licenciement naît et celui où son montant est évalué. Ainsi, si l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation de son montant est faite en tenant compte de l’ancienneté acquise à l’expiration du…
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Report du terme de la période d’essai

La Cour de cassation rappelle que l’absence du salarié pendant la période d’essai la prolonge d’autant et ce, sans que cette prolongation soit limitée aux seuls jours ouvrables. Ainsi, un salarié qui s’absente du lundi au vendredi doit voir sa période prolongée de 7 jours calendaires. Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-21.976 FP-PB
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CSE : la notion d’établissement distinct

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la notion d’établissement distinct de l’article L.2313-4 du code du travail (fixation par employeur en l’absence d’accord) : il s’agit d’un « établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du…
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