La phase d’information-consultation du CSE est enserrée dans des délais contraints à l’issue desquels, le comité qui ne s’est pas exprimé est réputé avoir rendu un avis négatif, ce qui met un terme à cette procédure d’information-consultation. En application de l’article L.2312-16 du code du travail, ces délais peuvent être aménagés par accord collectif majoritaire…
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Attention à la prolongation du délai de consultation du CSE résultant d’un « commun accord »
