Archives de la catégorie: Dialogue social

La phase d’information-consultation du CSE est enserrée dans des délais contraints à l’issue desquels, le comité qui ne s’est pas exprimé est réputé avoir rendu un avis négatif, ce qui met un terme à cette procédure d’information-consultation. En application de l’article L.2312-16 du code du travail, ces délais peuvent être aménagés par accord collectif majoritaire…

La Cour de cassation a estimé que l’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition de l’expert désigné par le CE le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l’année qui fait l’objet du contrôle…

La loi exige un accès « permanent » à la BDES. La Cour de cassation a, toutefois, précisé qu’un accès à la BDES informatique limité aux seules heures de travail ou sur support papier, par courrier ou fax, sur demande, était parfaitement conforme aux exigences légales. Cass. soc. , 25 septembre 2019, n°18-15.504