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Archives de la catégorie: Dialogue social

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DUP

DUP
Le délai de prévenance imposé par l’article R.2326-3 du code du travail en cas de report ou mutualisation des heures n’est pas excessif. Le Conseil d’état a refusé d’annuler le décret n°2016-345 du 23 mars 2016, codifié à l’article R.2326-3 du code du travail pour excès de pouvoir. L’avantage que constitue, pour les membres de…
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Gestion des heures de délégation

Gestion des heures de délégation
Gestion des heures de délégation en partie prises sur le temps de repos compensateur. L’exercice du mandat durant la contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, n’ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire, mais à un simple report de la quote-part de repos non pris. Cass. soc. ,…
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Validité des conventions et accords collectifs de l’employeur

Validité des conventions et accords collectifs de l’employeur
Précisions sur les conditions de recevabilité de l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif  L’opposition à un accord d’entreprise doit être adressée aux syndicats signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte dont l’entrée en vigueur est contestée. La Cour de cassation précise que pour…
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Droit de grève

Droit de grève
Préavis de grève illimitée : l’absence de grévistes n’y met pas fin Au cours d’une période visée par un préavis de grève illimitée, l’absence de salariés grévistes ne permet pas de déduire la fin de la grève. Seules les organisations syndicales, qui ont déposé le préavis, peuvent décider de le lever. Cass. soc. 8 décembre…
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