Le délai de prévenance imposé par l’article R.2326-3 du code du travail en cas de report ou mutualisation des heures n’est pas excessif. Le Conseil d’état a refusé d’annuler le décret n°2016-345 du 23 mars 2016, codifié à l’article R.2326-3 du code du travail pour excès de pouvoir. L’avantage que constitue, pour les membres de…
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