Gestion des heures de délégation en partie prises sur le temps de repos compensateur.
L’exercice du mandat durant la contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, n’ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire, mais à un simple report de la quote-part de repos non pris.
Cass. soc. , 23 mai 2017, n°15-24.310
