Protocole d’accord préélectoral

Protocole d’accord préélectoral

Rien ne sert de saisir le juge en référé en cas d’irrespect par des organisations syndicales des dates de campagne électorale fixées par le protocole d’accord préélectoral

La Cour de cassation a jugé que le seul fait de devancer la date de début de la campagne officielle ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés.

La portée obligatoire des dates prévues par un protocole d’accord préélectoral en ce qui concerne la compagne électorale est donc limitée.

Cass. Soc. , 15 nov. 2017, n° 16-24.798, P+B 

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