Archives de la catégorie: Licenciement

Aux termes d’un questions-réponses, le Ministère du travail confirme que l’utilisation de ces modèles sont facultatifs et que plusieurs mentions contenues dans ces modèles, telle que la procédure de précisions des motifs du licenciement, n’ont qu’un rôle informatif. Les mentions relatives au motif du licenciement sont, en revanche, obligatoires. Concernant l’obligation individuelle de reclassement dans…

Aucune disposition spécifique du code du travail ne prévoyant les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps plein bénéficiant, au moment de son licenciement, d’un congé parental à temps partiel, c’est l’article L.3123-5 du code du travail qui s’applique. Ainsi, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée au prorata des périodes…