La Cour de cassation rappelle que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». En effet, le contrat étant suspendu, seule l’obligation de loyauté subsiste pendant cette période de suspension.
Cass. soc., 20 février 2019, n°17-18.912 FS-P+B
