Possibilité de rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves La Cour de cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l’employeur. Attention, à ce jour, les juges…
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Possibilité de rupture conventionnelle
