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Archives de la catégorie: Droit commercial

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Covid-19 : Les relations commerciales à l’épreuve de la crise

Covid-19 : Les relations commerciales à l’épreuve de la crise
Pour faire face à la crise d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté une série d’ordonnances, dont celle n°2020-306 du 25 mars 2020 qui proroge un certain nombre de délais. Afin de préserver les droits de tous durant la période de confinement qui entrave notre liberté d’action, cette ordonnance reporte à la fin du mois qui suivra la…
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Contrat de franchise : inefficacité d’une clause de non-concurrence dont le périmètre n’est pas limité aux locaux du franchisé.

Contrat de franchise : inefficacité d’une clause de non-concurrence dont le périmètre n’est pas limité aux locaux du franchisé.
Première application de l’article L.341-2 du code de commerce issu de la loi Macron qui transpose en droit français les conditions de licéité des clauses de non-concurrence : Un franchisé peut revendiquer une limitation géographique de la clause de non-concurrence à ses seuls locaux. En effet, est inefficace la clause de non-réaffiliation qui s’étend à l’ensemble…
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