Le licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation de l’Inspection du travail ouvre droit au profit de celui-ci, s’il ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité forfaitaire qui est égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son éviction et jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Cette indemnité a été…
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Indemnisation du représentant de section syndicale en cas de violation du statut protecteur
