Le licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation de l’Inspection du travail ouvre droit au profit de celui-ci, s’il ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité forfaitaire qui est égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son éviction et jusqu’à la fin de la période de protection en cours.
Cette indemnité a été limitée à 30 mois de salaire pour les représentants élus du personnel.
Dans un souci d’harmonisation et, pour la première fois, la Cour de cassation a appliqué ce plafond à un représentant de section syndicale.
Cass. soc., 15 mai 2019, n°18-11.036 F-P+B
