CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification de la personne remplacée

CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification de la personne remplacée

La Cour de cassation rattache directement la notion de qualification de la personne remplacée à la classification professionnelle dont elle bénéficie au titre de la convention collective applicable. Toutefois, la Haute Cour admet la seule mention des fonctions occupées dès lors qu’elles renvoient effectivement à une classification professionnelle.

Afin d’éviter toutes difficultés, il est conseillé de mentionner les fonctions du salarié remplacé, ainsi que sa classification professionnelle (statut, niveau, coefficient).

Cass. soc. 3 mai 2018, n°16-20.636, FS-P+B

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