Certains d’entre vous s’interrogent sur la mise en place du « chômage partiel » durant cette période de crise sanitaire.
L’activité partielle est un « outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi ».
Elle s’adresse aux entreprises qui subissent :
• soit une réduction de la durée habituelle du temps de travail,
• soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement (unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet - Circulaire DGEFP 12 du 12 juillet 2013).
Ces difficultés doivent résulter :
• de la conjoncture économique,
• des problèmes d’approvisionnement,
• d’un sinistre ou d’intempéries à caractère exceptionnel,
• de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• de toute autre circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail).
A l’évidence, la pandémie de Coronavirus répond à cette définition comme étant une circonstance exceptionnelle (risques épidémiologiques).
Les contrats de travail des salariés concernés par la mesure d’activité partielle se trouvent donc suspendus et non rompus.
Les salariés perçoivent une indemnité, versée par l’employeur, qui correspond au minimum à 70 % de leur rémunération antérieure brute (84% du salaire net horaire) par heure chômée.
Cette indemnité est exonérée des cotisations sociales (patronales et salariales), mais elle reste assujettie aux contributions sociales (CSG-CRDS).
L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
En contrepartie, l’employeur perçoit une allocation forfaitaire journalière financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage d’un montant de :
• 7,74 € pour les entreprises dont l’effectif est égal ou inférieur à 250 personnes,
• 7,23 € pour entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 personnes.
Toutefois, le Gouvernement a annoncé un déplafonnement de cette allocation avec une prise en charge intégrale de l’indemnisation « des salariés contraints de rester chez eux » et ce, y compris au-delà du salaire minimum.
Points de vigilance :
- S’agissant de la rémunération des salariés en activité partielle :
- A priori, l’indemnité versée par les entreprises à leurs salariés en chômage partiel représentera 70% de leur salaire brut, soit 84% du net.
- En temps normal, l’allocation versée par l’Etat correspond à un montant fixe déterminé en fonction de l’effectif de la société concernée et ne couvre pas nécessairement l’intégralité de l’indemnité versée par l’employeur.
- Si le déplafonnement annoncé par le Gouvernement est mis en place, c’est 100% de l’indemnité versée au salarié par l’employeur qui sera prise en charge par l’Etat. Cela ne signifie donc pas que le salarié percevra 100% de sa rémunération habituelle.
- Dès lors, dans l’hypothèse où vous vous engageriez à indemniser vos salariés en chômage partiel à hauteur de 100% de leur rémunération habituelle, rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que l’Etat vous versera une allocation équivalente.
- Il convient de rester prudent, car à ce jour les textes n’ont pas encore été publiés.
- S’agissant du champ d’application de la mesure d’activité partielle :
- A entendre certains d’entre vous, nous avons eu le sentiment que « le chômage partiel c’est automatique ! ». Attention, la mise en activité partielle doit rester l’exception, quand aucune autre solution, comme le télétravail, n’est envisageable.
En principe, la procédure de mise en place de l’activité partielle est la suivante :
• consulter le CSE sur la mise en place de l’activité partielle,
• adresser au préfet du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle qui précise : les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés (article R.5122-2 du code du travail). Cette demande doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE (article L.2312-17 du code du travail).
Cette demande d’autorisation est adressée par voie dématérialisée sur un site dédié (article R.5122-26 du code du travail).
L’autorité administrative dispose ensuite de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R.5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et, en l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée.
Nos préconisations :
- S’agissant de l’information du CSE :
Quand cela est possible, organiser une réunion à distance (visioconférence),
A tout le moins, informer vos élus par mails.
- S’agissant de l’information de l’autorité administrative :
Une annonce a été faite concernant une réduction du délai d’instruction. Nous ne sommes pas certaines que dans les faits cela puisse être réalisable, eu égard au nombre de demandes.
ZOOM POUR LES EMPLOYEURS PARTICULIERS : la mise en place d’un système similaire au « chômage partiel » pour les aides à domicile
Le 16 mars 2020, la Ministre du travail, Muriel PENICAUD a annoncé que les personnes travaillant à domicile (femme de ménage, aide à domicile, assistante maternelle, nounou, etc.) pourraient bénéficier « d’un système similaire au chômage partiel », dans l’hypothèse où elles ne pourraient plus exercer leur activité en raison de la crise sanitaire que nous traversons.
Jusque-là, ces salariés ne pouvaient pas bénéficier d’un tel dispositif.
Le Gouvernement a annoncé que l’Etat prendrait en charge une partie de l’indemnité versée par l’employeur.
Les sommes seront avancées par l’employeur et seront ensuite remboursées via le CESU.
Un décret précisant les modalités de mises en œuvre devrait prochainement paraître.
