L’employeur peut consulter librement des fichiers qui se trouvent sur un disque dur fournit par l’entreprise, même si ce dernier a été renommé par le salarié sous la terminologie « données personnelles ».
En effet, une telle dénomination ne pouvait permettre au salarié d’utiliser le disque dur à des fins purement privées et en interdire l’accès à son employeur. Dès lors, l’employeur pouvait accéder aux fichiers se trouvant sur le disque dur, en dehors de la présence du salarié.
CEDH, 22 février 2018, n°588/13
