);

Effet libératoire d’une transaction

Effet libératoire d’une transaction

Seule la formule de renonciation permet de mesurer la portée de la transaction et la Cour de cassation valide la clause rédigée même dans des termes extrêmement larges.

Cass. soc., 20 février 2019, n°17-19.676 FS-P+B