Etendue du contrôle de l’IT en matière de licenciement économique d’un salarié protégé
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, il appartient à l’Inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation, de s’assurer que :
- la procédure de consultation des représentants du personnel a été respectée,
- l’employeur a rempli ses obligations de reclassement,
- les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.
En revanche, le Conseil d’état précise qu’il n’appartient pas à l’Inspecteur du travail « d’apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors que l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement cette validité devant la juridiction compétente ».
Ainsi, un salarié protégé ne peut arguer de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi pour justifier de l’illégalité de son autorisation de licenciement.
CE, 25 février 2015, n°375590
