Inaptitude liée à un harcèlement moral et clause de garantie d’emploi
Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié, ou de force majeure.
Dans cette espèce, la Cour de cassation a jugé que l’inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été victime, ne procède d’aucune de ces causes.
Cass. soc., 15 avril 2015, n°13-21.306
