La jurisprudence avait pour habitude d’évaluer le préjudice de la victime d’une rupture brutale au regard de sa perte de marge brute au cours du préavis qui aurait dû lui être accordé, la marge brute se calculant communément en soustrayant au montant des ventes de l’entreprises le coût de ses achats.
Or, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir écarté la référence à la marge brute et jugé que l’indemnisation du préjudice réellement subi impliquait de déduire les économies de frais, qu’ils soient variables ou fixés, réalisées par l’entreprise du fait de sa cessation d’activité.
Cass.com., 23 janvier 2019, n°17-26870, RPM Compagny c/ Texto France, D
