Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.
Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-28.767 FS-P+B
L’inaptitude définitive faisant suite à un accident du travail n’exclut pas le principe de la rupture conventionnelle
