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Rupture brutale des relations commerciales établies

Rupture brutale des relations commerciales établies

L’instauration d’un délai légal de 18 mois pour la durée du préavis interdisant d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies

Issu de l’ordonnance n°2019-239 du 24 avril 2019, le nouvel article L.442-1 du code du commerce fixe à 18 mois la durée du préavis qui doit être respecté en cas de rupture de relations commerciales établies.

Cette disposition est d’application immédiate. Toutefois, elle ne s’appliquera qu’à compter du 1er mars 2020 pour les contrats pluriannuels en cours d’exécution.

Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, JORF n°0097 du 25 avril 2019 
texte n° 16