Déjà applicables :
♦ Les indemnités légales de licenciement sont désormais fixées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
De plus, les indemnités de licenciement sont dues dès 8 mois d’ancienneté, au lieu de 12 mois auparavant.
♦ Le délai de contestation de la rupture du contrat de travail ramené à 1 an, au lieu de 2 ans auparavant, pour les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.
♦ Application obligatoire d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- Plafonnement selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise pour les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Maximum : 20 mois.
- Plancher ramené à 3 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans, au lieu de 6 mois auparavant.
♦ Possibilité pour l’employeur de négocier un accord collectif permettant d’organiser des ruptures conventionnelles collectives sur la base du volontariat.
♦ Les conditions de recours au CDD pourront désormais être déterminées par accord de branche.
♦ Modification des règles applicables aux licenciements économiques : périmètre d'appréciation de la cause économique, personnalisation des offres de reclassement ou encore remaniement de l'obligation de reclassement à l'étranger.
♦ Mesures favorisant la négociation collective : recours au référendum à l’initiative de l’employeur pour les accords minoritaires.
Prochainement applicables :
♦ Mise en place d’une instance représentative du personnel unique à la place des CE, CHSCT et DP : le Comité Social et Economique (CSE) :
- Quand ? au plus tôt, à la publication des décrets à venir d’ici la fin de l’année et, au plus tard, au 1er janvier 2020.
Si vous êtes dotés d’institutions représentatives du personnel (IRP), le CSE pourra en principe être mis en place au moment du renouvellement de l’une des IRP et, au plus tard, le 31 décembre 2019 (ne s’applique pas pour les entreprises ayant conclu un protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017).
- Pour qui ? les entreprises d’au moins 11 salariés ; effectif devant être atteint pendant 12 mois consécutifs.
- Et les mandats ? 4 ans avec un nombre de mandats successifs limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés.
♦ La primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de niveau supérieur devient la règle, à partir du 1er janvier 2018.
♦ Facilitation de la conclusion d’accord d’entreprise sans délégué syndical : projet d’accord par employeur approuvé par référendum. Un décret est attendu pour préciser ce dispositif.
♦ Tous les accords d’entreprise et d’établissement devront être majoritaires pour être valides à compter du 1er mai 2018.
