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Préjudice et réparation

Préjudice et réparation

Il appartient au salarié de démontrer le préjudice allégué à l’appui d’une demande de dommages et intérêts.
Dans cette espèce, la demande de dommages et intérêts concernaient la remise tardive d’un certificat de travail et de bulletins de paie.
Toutefois, par la généralité de son attendu et sa publication au bulletin, la Cour de cassation semble vouloir accorder une portée plus large à sa décision.
Cass. soc. , 13 avril 2016, n°14-28.293 : JurisData n°2016-006999