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La date de rétractation d’une rupture conventionnelle

La date de rétractation d’une rupture conventionnelle

La rétractation est valablement exercée dès lors que le courrier est adressé dans le délai de rétractation de 15 jours, peu important qu’il soit effectivement réceptionné après ce délai.

La Cour de cassation entend ainsi faire profiter pleinement le délai imparti aux parties.

Cass. Soc., 14 février 2018, n°17-10.035, FS-PB