Lorsque le transfert d’entreprise entraîne une modification du contrat de travail, autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié de ladite modification proposée par le nouvel employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure de 2016 où elle avait laissé entendre que dans un tel cas de figure il s’agissait d’une cause autonome de licenciement.
Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-17.880 FS-P+B
