Travailler dans une autre entreprise pendant ses heures de délégation est une faute qui peut justifier le licenciement d’un salarié protégé
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’un agissement du salarié survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il constitue une violation d’une obligation découlant de ce contrat.
Le Conseil d’Etat a, ensuite, estimé que l’utilisation par un salarié de ses heures de délégation pour exercer une activité auprès d’un autre salarié est constitutive d’une violation de son obligation de loyauté et justifie son licenciement pour faute.
CE, 27 mars 2015, n°371174
