Archives de la catégorie: Droit du travail

Il appartient au salarié de démontrer le préjudice allégué à l’appui d’une demande de dommages et intérêts. Dans cette espèce, la demande de dommages et intérêts concernaient la remise tardive d’un certificat de travail et de bulletins de paie. Toutefois, par la généralité de son attendu et sa publication au bulletin, la Cour de cassation…

L’employeur ne peut saisir le juge pour contester l’usage fait des heures de délégation allouées aux représentants du personnel qu’après les avoir payées. Cette solution est classique et s’applique concernant les heures de délégation prises pendant ou en dehors des heures habituelles de travail mais qui n’excèdent pas le contingent d’heures allouées au titre du…

Les propositions de reclassement peuvent ne pas être écrites Pour statuer ainsi, la Cour de cassation rappelle que l’article L.1226-2 du code du travail ne prévoit pas que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Cass. soc. , 31 mars 20163, n°14-28.341, F. c/M

Renforcement du rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail A partir du 1er juillet 2016, l’inspecteur du travail pourra notamment infliger des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale ; durées maximales du travail, hygiène au travail). Le montant maximum de l’amende est, en principe,…