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Archives de la catégorie: Newsletter 18

Accès de l’employeur aux données informatiques du salarié

Accès de l’employeur aux données informatiques du salarié
L’employeur peut consulter librement des fichiers qui se trouvent sur un disque dur fournit par l’entreprise, même si ce dernier a été renommé par le salarié sous la terminologie « données personnelles ». En effet, une telle dénomination ne pouvait permettre au salarié d’utiliser le disque dur à des fins purement privées et en interdire l’accès à…
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La date de rétractation d’une rupture conventionnelle

La date de rétractation d’une rupture conventionnelle
La rétractation est valablement exercée dès lors que le courrier est adressé dans le délai de rétractation de 15 jours, peu important qu’il soit effectivement réceptionné après ce délai. La Cour de cassation entend ainsi faire profiter pleinement le délai imparti aux parties. Cass. Soc., 14 février 2018, n°17-10.035, FS-PB
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Le recours récurrent aux CDD pour remplacer ses salariés absents

Le recours récurrent aux CDD pour remplacer ses salariés absents
Dans la lignée de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation pose pour principe que le seul fait pour l’employeur de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, afin de garantir l’effectivité des droits à congés des travailleurs, ne suffit pas à obtenir la requalification desdits contrats en CDI. En effet,…
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Pouvoir disciplinaire et pouvoir du juge

Pouvoir disciplinaire et pouvoir du juge
Si, aux termes des dispositions de l’article L.1333-2 du code du travail, la juridiction prud’homale peut annuler une sanction disciplinaire (irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée), elle ne peut pas la modifier ou lui substituer une sanction plus légère. Cass. Soc., 24 janvier 2018, n°16-22.594, F-D
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