CDD et requalification en CDI : attention au délai de 2 ans pour agir !

CDD et requalification en CDI : attention au délai de 2 ans pour agir !

Lorsque la demande de requalification est fondée sur le défaut d’une mention légale dans le contrat de travail (motif de recours à un CDD par exemple), le délai de prescription de 2 ans pour engager cette action court à compter de la conclusion de ce contrat et non à compter du terme du contrat.

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437, FS-P+B : JurisData n° 2018-007114

Google+Tweet about this on TwitterShare on Facebook