Une clause de non-dépôt de brevet n’est pas assimilable à une clause de non concurrence

Une clause de non-dépôt de brevet n’est pas assimilable à une clause de non concurrence

La Cour de cassation refuse d’étendre le régime de la clause de non concurrence, à savoir l’obligation d’une contrepartie financière et une limitation dans le temps et l’espace, aux clauses contractuelles interdisant aux salariés de déposer un brevet, après la rupture du contrat de travail, pour des créations réalisées pendant son exécution.

Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-25.067, FS-P+B

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