Clause d’exclusivité : spécifications nécessaires quant à l’activité concernée

Clause d’exclusivité : spécifications nécessaires quant à l’activité concernée

La jurisprudence a fixé les conditions de licéité d’une clause d’exclusivité : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

A cela la Cour de cassation ajoute que la clause doit être suffisamment précise quant aux restrictions imposées au salarié. Ainsi, elle ne doit pas être rédigée en des termes généraux et imprécis, notamment concernant son champ d’application.

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