Congés conventionnels non pris : la charge de la preuve repose sur le salarié
La Cour de cassation a estimé que le salarié devait être débouté de sa demande de rappel de congés conventionnels au motif qu’il « n’établissait pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur ».
Ce faisant, la Cour de cassation consacre une distinction dans le régime probatoire entre, d’une part, les congés annuels légaux et, d’autre part, les congés complémentaires conventionnels.
En effet, s’agissant des congés payés légaux, l’employeur doit prouver qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour permettre l’exercice effectif du droit à congés.
Cass. soc., 12 mai 2015, n°13-20.349 FS-FB
