Congés non pris : un salarié ne peut y renoncer, fût-ce dans le solde de tout compte
Les congés payés acquis qui n’ont pu être pris en raison d’une absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, doivent être reportés après la date de reprise du travail ou être indemnisés si le contrat de travail est rompu.
La Cour de cassation en déduit que le fait que le salarié ait signé un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés payés, ne le prive pas du droit au report de ceux-ci s’il a été dans l’impossibilité de les prendre.
Il est impossible pour le salarié de renoncer par écrit au report ou au paiement de ses congés non pris.
Cass. soc., 28 mai 2014, n°12-28.082
