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Contrat de travail

Contrat de travail

Création du congé pour « responsabilités bénévoles » 

Ce congé est ouvert à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Sont également concernés les salariés qui exercent, à titre bénévole, des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association.

Ce congé est accordé de plein droit par l’employeur.

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, JO 28 janvier 2017