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Covid 19 – Le droit du travail à l’épreuve de la crise #1

Covid 19 – Le droit du travail à l’épreuve de la crise #1

Pour faire face à la crise sanitaire inédite que nous vivons, le Gouvernement a adopté pas moins de 25 ordonnances, record « historique depuis 1958 », selon les propres déclarations du Premier Ministre.

Dans le domaine du travail, l’arsenal juridique mis en place par ordonnances et décrets a pour objectif d’apporter un soutien en urgence aux entreprises, notamment, en simplifiant le dispositif de recours à l’activité partielle, afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux entreprises.

Recours à l’activité partielle : un dispositif assoupli et renforcé par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020

  • Simplification de la procédure et réduction des délais d’instruction :

-   L’employeur dispose désormais d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’activité partielle en cas de circonstances de caractère exceptionnel, telle que la pandémie de Covid-19.

Préconisation : si la suppression de l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalablement à la mise en activité partielle est salutaire dans le contexte d’urgence actuel, en pratique, il est préférable de procéder à ce dépôt dans les meilleurs délais, afin d’éviter les répercussions financières d’un refus d’autorisation a posteriori, une fois les salariés placés en activité partielle depuis plusieurs semaines. 

-  La consultation du CSE demeure obligatoire, mais l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la demande d’autorisation de recours pour transmettre l’avis du CSE à l’autorité administrative.

Préconisation : il n’est donc plus nécessaire de transmettre l’avis du CSE simultanément à la demande d’autorisation de passage en activité partielle. Toutefois, en cette période d’incertitude, de grande inquiétude et, parfois, d’isolement, il est indispensable de communiquer et de partager, dans les meilleurs délais, sur les mesures prises, en particulier, lorsqu’il ne s’agit pas de fermer une entreprise, mais d’en maintenir l’activité. Réunir et consulter le CSE est une des premières étapes de cette communication.

Ainsi, en dépit du nouveau délai de 2 mois pour transmettre l’avis du CSE à l’autorité administrative, il est vivement recommandé d’informer et d’associer, au plus tôt, les partenaires sociaux - principal relais des salariés - sur les changements d’organisation du travail et les conditions de maintien de l’activité, en présentant les mesures prises pour assurer la sécurité des salariés dans ce contexte de pandémie. Favoriser ce partage d’informations en mettant en exergue la conformité de mesures prises aux préconisations sanitaires permet, également, de limiter les risques d’exercice par les salariés du droit de retrait.

-   Allongement de la durée de l’autorisation octroyée : qui peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois contre 6 mois auparavant.

-   Délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable réduit : le silence de l’administration passé 48h vaut acceptation (contre 15 jours auparavant).

  • Extension du champ d’application du dispositif d’activité partielle :

-    Admission des salariés au forfait annuel en jours ou en heures, au dispositif de chômage partiel y compris dans l’hypothèse d’une réduction de la durée du travail (et non plus uniquement en cas de fermeture de l’établissement comme auparavant).

  • Précisions sur la paie :

Les modalités de calcul de l’allocation versée par l’Etat sont, sous certaines limites, alignées avec celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés :

-    Taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur est égal, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité́ de congés payés), limitée à 4,5 fois le SMIC.

-    Pour les rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC, soit 6.927 euros bruts mensuel : zéro reste à la charge de l’employeur. 

-    A l’échéance normale :

L’employeur verse aux salariés une indemnité́ égale à 70 % de leur rémunération brute.

L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en précisant, pour chaque salarié, les heures réellement travaillées et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Points de vigilance

Contrairement à ce qui a pu être compris des premières annonces gouvernementales :

-    Les salariés ne bénéficieront donc d’un maintien de leur rémunération à hauteur de 100% que dans l’hypothèse d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’une convention collective le prévoyant. Cette part additionnelle ne sera pas prise en charge par l’Etat.

-    Le montant de l’allocation versée par l’Etat sera égale à 100 % de celle versée par l’employeur s’agissant uniquement des salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 fois le SMIC, soit 6.927 euros bruts mensuel.

De manière plus générale, au-delà de la pertinence des textes adoptés ou à venir pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de cette crise, une attention toute particulière doit être apportée à la communication au sein de l’entreprise afin de rassurer, recréer du lien et du liant et, ainsi, favoriser l’engagement de tous pour surmonter cette épreuve.