Suppression de la peine d’emprisonnement punissant le délit d’entrave au fonctionnement des IRP
En revanche, le montant de la peine d’amende a doublé passant de 3.750 à 7.500 €.
Cette mesure de suppression de la peine d’emprisonnement ne concerne que l’entrave au fonctionnement de l’institution et non l’entrave à la libre désignation ou à la constitution de l’institution.
Article L.4742-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015
