Etendue de l’obligation de loyauté

Etendue de l’obligation de loyauté

L’obligation de loyauté s’applique même pendant les congés

Le salarié reste tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur, y compris pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.

La Cour de cassation a estimé que dans cette hypothèse, l’employeur n’avait pas besoin d’établir l’existence d’un préjudice et pouvait licencier ce salarié pour faute grave.

Cass. Soc. , 5 juillet 2017, n°16-15.623

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