Faire figurer les horaires du scrutin des élections professionnelles sur un document annexé au PV ne constitue pas une irrégularité justifiant l’annulation de celles-ci
L’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité sanctionnée par l’annulation des élections professionnelles.
Or, le modèle type de PV élaboré par le ministère du travail ne prévoit pas de rubrique pour préciser ces informations.
De ce fait, la Cour de cassation a estimé que les membres du bureau de vote ont pu rédiger un document annexe précisant les jour, date et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sans que cela ne constitue une irrégularité.
Cass. soc., 17 décembre 2014, n°14-12.401
