La Cour de cassation précise qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a effectivement respecté, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, ses obligations destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés résultant de l’accord collectif applicable (entretien individuel, contrôle de l’amplitude horaire etc.).
Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-18.725 F-P+B
