Heures de délégation d’un salarié élu

Heures de délégation d’un salarié élu

Les heures passées par les salariés élus à leur information personnelle ne peuvent être incluses dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Ainsi, s’il s’agit d’heures de formation visant à expliciter le rôle et l’étendue du mandat aux élus ou à préparer les réunions mensuelles, elles ne seront pas prises en compte dans le crédit d’heures de délégation.

Cass. Soc., 13 décembre 2017, n°16-14.132, F-D

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