Intelligence artificielle et désignation d’un expert par le CHSCT

Intelligence artificielle et désignation d’un expert par le CHSCT

L’introduction d’un programme informatique reposant sur l’intelligence artificielle au sein de l’entreprise ne suffit pas à permettre au CHSCT de solliciter une expertise.

Encore faut-il que l’utilisation de ce programme modifie de manière importante les conditions de travail des salariés.

Dans cette espèce, il a été jugé que ce programme informatique qui visait à aider les salariés à traiter les nombreux courriels reçus n’entraînait que des conséquences mineures sur leurs conditions de travail.

Cass. soc., 12 avr. 2018, n° 16-27.866, F-D

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