L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail
Dans cette espèce, la clause de non-concurrence était claire et fixait un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail.
Aussi, lorsqu’une clause de non-concurrence fixe un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette dernière au cours de l’exécution du contrat de travail.
Cass. soc., 11 mars 2015, n°13-22.257
