Annulation de l’autorisation du licenciement d’un salarié protégé.
Précision sur le point de départ de la protection à défaut de réintégration dans le mandat.
L’article L.2422-2 du code du travail prévoit que le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois de la protection prévue à l'article L.2411-5, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise.
La Cour de cassation a précisé que dans l’hypothèse où l’emploi n’existe plus ou n’est plus vacant, ce délai court à compter du jour où l’employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent (même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière).
Cass. Soc. , 17 mai 2017, n°14-29.610
