Licenciement économique

Licenciement économique

La nullité du licenciement réduite

En principe, le licenciement d'un salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral est nul.

La Cour de cassation conditionne cette nullité : les agissements dénoncés doivent être formellement qualifiés de « harcèlement moral » par l’intéressé.

Cass. Soc. , 13 sept. 2017, n° 15-23.045, FP-P+B

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