Licenciement économique

Licenciement économique

Champ d’application de la procédure de licenciement économique restreint

L’employeur n’a à respecter les formalités prescrites par l’article L. 1222-6 du code du travail que lorsque la modification du contrat de travail proposée repose sur une des causes de licenciement pour motif économique prévues par le code du travail.

Cass. Soc. , 13 sept. 2017, n° 15-28.569

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