La protection AT-MP bénéficie au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle
Pendant la période d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie. La jurisprudence considère que le motif économique ne suffit pas, l’employeur doit justifier en quoi le maintien dans l’entreprise est rendu impossible.
Dans l’hypothèse où un salarié est placé en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai de réflexion qui suit la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il bénéficie de la protection quand bien même il aurait adhéré au CSP. L’employeur doit donc justifier d’une impossibilité de maintenir le contrat.
Cass. soc., 14 décembre 2016, n°15-25981
Licenciement économique
