Mission à l’étranger et AT

Mission à l’étranger et AT

Mission à l’étranger d’un salarié : accident du travail à 3 heures du matin en boîte de nuit !

Un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur.

Ainsi, il importe peu que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf si l’employeur ou la CPAM démontre que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

La Cour de cassation a estimé que la seule présence du salarié dans une discothèque était insuffisante pour démontrer qu'il n'existerait aucun lien entre celle-ci et l'activité professionnelle du salarié, celui-ci pouvant s’être rendu en boîte de nuit pour accompagner des clients ou répondre à une invitation dans le cadre de sa mission.

Cass. Civ. , 12-10-2017, n° 16-22.481 F-PB

Google+Tweet about this on TwitterShare on Facebook