La notion de poste disponible pour le reclassement

La notion de poste disponible pour le reclassement

Inaptitude : attention à la notion de poste disponible pour le reclassement.

Les tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais qui suivent une formation au sein de l’entreprise, ne peuvent constituer un poste disponible pour le reclassement d’un salarié inapte.
Cass. soc. , 11 mai 2017, n°16-12.191

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