Possibilité de conclure une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La Cour de cassation a jugé que « sauf en cas de faute lourde ou de vice du consentement non invoqué en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L.1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ».
Cette position de la haute juridiction va à l’encontre de celle de l’administration qui considère qu’un salarié arrêté en raison d’un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas signer une rupture conventionnelle (circulaire DGT n°2009-4, 17 mars 2009).
Cass. soc., 30 septembre 2014, n°13-16.297, P+B+R
